Bonjour,
je souhaiterais savoir si la legalisation d une signature sur une procuration est obligatoire ou bien si un notaire peut se servir d une procuration dont la signature n a pas ete légalisée ?
merci par avance pour votre aide, cordialement.
Dernière modification : 14/12/2009
Ce n'est pas obligatoire, mais le notaire engage sa responsabilité s'il y'a un problème avec le procuration (si par exemple le mandant surgit deux mois après la signature en clamant qu'il n'a pas signé la procuration), donc il peut refuser de passer l'acte si la signature n'est pas légalisée. Certains notaires vont même jusqu'à exiger une procuration authentique qui coûte 200 €, alors, perdre 1 heure pour aller chez le maire ou chez son notaire....
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