Bonjour,
j aimerais savoir ,si mes enfants sont obligés de faire un déclaration de don manuel,même si ,je donne la même part à chaque enfant et que je sais qu il n y aura pas de problème au moment de la succession.
si oui, où doivent ils ramener le formulaire 2731?
à la trésorerie ou au centre des impôts? (ou ailleurs?)
merci pour vos réponses.
Bonjour,
Au centre des Impôts ou sur impots.gouv.fr
bjr,
vous trouverez les renseignements que vous cherchez sur le site vosdroits.servicepublic, vous pouvez y récupérer le formulaire.
la déclaration est à faire par le donataire, cette formalité n'est obligatoire mais présent l'avantage de donner une date à la donation.
cdt
Bonjour,
Il existe 2 types de dons manuels de sommes d'argent.
La déclaration 2731 concerne les dons que les parents peuvent faire tous les ans à leurs enfants ( on ne parle pas ici des autre donataires potentiels) dans la limite de 31995 € par enfant (2010) à condition que le donateur ( chacun des parents peut faire de m^me) ait moins de 65 ans et que le donataire soit majeur.
Le don manuel déclaré sur 2735 peut être fait de même dans la limite globvale de 156974 € par parent et par enfant SUR une période de 6 ans ou tous les 6 ans.
Ces 2 déclarations que l'ont peut se procurer sur le site www.impot.gouv.fr sont a déposer au SIE ( le centre des impots n'existe plus depuis la fusion) mËme adresse que les anciens CDI, SONT ADEPOSER PAR LES BENEFICIAIRES AUX SIE DE LEURS DOMICILES.
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