L'article 968 est-il d'ordre public ? / Succession & patrimoine

Publié le 09/07/2007 Vu 1076 fois 0 Par MUSO_old

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le 09/07/2007 à 19:28

Pouvez-vous m'indiquer si l'article 968 relatif aux testaments conjonctifs est d'ordre public ?

Pouvez-vous m'indiquer si un article d'ordre public peut être utilisé dans un Pourvoi en Cassation s'il a été ignoré par les Juges en Appel ?

Merci.

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L'article 968 est-il d'ordre public ?

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