BONJOUR marque de politesse
J'ai reçu ces dix dernieres annees suite à la perte de mon emploi des aides financieres de ma mère. Ces aides etaient des virements bancaires ou des chèques pour m'aider à payer mes crédits et mon prêt immobilier.mes demi freres et soeurs veulent demander un rapport de succession au notaire suite au décès de notre mère car ils estiment que l'argent que j'ai reçu est un manque à gagner pour eux lors de la succession . Que va t'il se passer lors de la succession?
MERCI
bjr,
malheureusement pour vous, vos frères et soeurs ont raison.
en l'absence de dispositions particulières prises par votre mère indiquant que les donations qu'elle vous a faites sont hors part successorale, c'est à dire prises sur sa quotité disponible, les donations doivent êtres imputées sur votre réserve héréditaire.
en conclusion, les aides reçues de votre mère seront déduites de votre héritage, ce qui est logique et normal car vous n'avez pas plus de droit qu'eux.
les donations sont rapportables et éventuellement réductibles si elles empêchent les autres héritiers réservataires de recevoir leur réserve héréditaire.
cdt
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