Bonjour,
je suis en indivision succéssorale depuis le décé de mon père en 96
ma mère est sous curatelle agravé et me dois d 'argent sans reconnaissance de dette et son curateur ne veux pas metre fin a l'indivision elle est également usufruitière
et mes deux soeurs et mon frère ne veulent pas metre fin a l'indivision
l'indivision se compose de plusieur bien immobilier et de liquidité
que puis je faire pour en partir?
ai-je le droit de vendre mes parts a une tier personne?
car je doute que mon frere ou mes deux soeurs les rachettes
merci pour toute réponse
bjr,
selon un article du code civil sans doute le plus connu, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué.
vous pouvez donc vendre vos parts dans l'indivision, les autres indivisaires ont un droit de préemption, mais la vente peut se faire à des étrangers à l'indivision.
seul souci c'est de trouver des acquéreurs pour acheter des parts d'indivision.
cdt
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