Indivision blocage malveillant d'un co-héritier

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Bonjour

Nous avons hérité de notre tante.
Ma soeur et moi pour un quart chacune, nos cousins étant 3 enfants du second frère de notre tante d'un tiers de la moitié...
Nous sommes en indivision depuis 3 ans .

Notre cousine aînée bloque et refusait de donner son accord pour la vente d'une maison. Elle a demandé à son frère de lui prêté de l'argent s'il voulait qu'elle signe.
Celui-ci a fait enregistrer une reconnaissance de dettes chez le notaire en charge de la succession qui stipule qu'il sera remboursé sur la part d'héritage de sa soeur.
Les autres cohéritiers n'ont pas été prévenus de cet acte.

Aujourd'hui notre cousine a donc perçu l'intégralité de son héritage et refuse de donner son accord pour l'ultime partage. Refusant ainsi que les autres héritiers touchent leur part et de rembourser son frère.
Pour ma part j'ai avancé les frais d'entretien de la maison cette somme doit donc m'être remboursée sur l'héritage commun en plus de la part qu'il me reste à percevoir.

Ma question est la suivante :
Compte tenu que notre cousine a en fait touché l'intégralité de sa part peut-elle bloquer la situation ?
De plus cette reconnaissance de dettes enregistrée sur la succession sans accord des cohéritiers est-elle recevable ?

Merci de votre aide

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amajuris Modérateur

bonjour,
il appartient aux héritiers de sommer l'héritier taisant de prendre parti en application des articles 721 et s. du code civil qui indiquent:

Article 771
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Article 772
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. ".

le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers seul un juge a ce pouvoir.
si la situation ne se débloque pas, vous devez consulter un avocat pour une éventuelle procédure judiciaire contre cette cousine.

salutations

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Merci beaucoup pour ces précisions.

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Bsr,
Si une majorité des indivisaires est OK pour la vente, engagez l'action judiciaire et vous obtiendrez du juge la licitation.