Incapable majeur et procuration abusive

Bonjour,

Je ne sais pas trop où classer ma question...

Un adulte victime d'un accident, se retrouve incapable de parler, incapable d'écrire. Il ne répond plus que par oui/non à des question courtes et fermées, clignement des yeux et autres hochements de la tête. Cela fait de lui un incapable majeur. En théorie.

Problème : son proche aidant n'a effectué aucune démarche pour mettre en place des mesures de protection.

Au total, nous avons un adulte, incapable de gérer ses biens, très dépendant de son entourage.

Le majeur incapable est décedé depuis.

Avec ses procurations, le proche aidant a pu vider les comptes, pour le bénéfice du client, mais pour son bénéfice perso également.

Si je me réfère au droit, le majeur incapable aurait dû être reconnu incapable et aurait dû bénéficier d'une mesure de protection.

Les procurations devraient donc pouvoir être annulées.

Le dossier médical est super complet au sujet des déficit de cette personne.

Mes questions :

- Un juge saura-t-il reconnaitre cette incapacité et demander la nullité des actes et autres procurations ? Ou bien dira-t-il que la sauvegarde non parvenue au procureur n'existe pas ?

- Un Procureur peut-il revenir sur l'absence de mise en place de sauvegarde, apporter une réponse, une attestation ou autre qui puisse établir l'incapacité... à titre posthume ?

Merci à vous. Dernière modification : 11/02/2021 - par Romain789

Bonjour,

Ce sera à la justice de trancher. Les ayants-droits de cette personne décédée devront faire une demande devant les tribunaux. Un avocat semble utile pour ne pas faire d'erreur dans ce domaine.

bonjour,

une mesure de protection de majeur incapable peut-être demadée par:

- la personne concernée

- autre membre du couple

- la famille, allié ou ami proche

- le Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé.

mais il faut reconnaître que de nombreux majeurs incapables, ne sont pas placés sous une mesure de protection, car l'entourage ou la famille préfère garder une liberté de gestion sans oublier la méfiance envers les tuteurs professionnels.

salutations

TISUISSE : Merci pour votre réponse, un procès est en cours, c'est tellement frustrant de ne pas avoir de réponse avant son issue... la partie adverse soutient évidemment qu'un hochement de tête et l'intensité d'un regard suffisent à donner un consentement...

AMAJURIS : Ce n'est pas surprenant, si l'incapacité avait été reconnue d'emblée, l'aidant n'aurait jamais pu faire tout ce qu'il a fait...

Une question demeure, je ne trouve rien sur internet...

Que vaut un contrat signé par le contractant, mais paraphé, daté, "lu et approuvé" par le bénéficiaire/aidant ? Contrat nul ?
Et si je vais plus loin... Le simple fait que le contractant n'ai pas été capable d'écrire les mentions et de parapher jusqu'à la fin... Est-ce suffisant pour penser qu'il pouvait être insane d'esprit ?