Impot sur la fortune et deces

Bonjour,

Mon beau-père est décédé et était imposable sur la fortune. Ma mère, sa troisième épouse, est sous tutelle et n'a jamais été imposable sur la fortune. Ils s'étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. Le notaire de la succession a décidé que ma mère devait s'acquitter pour moitié de cet ISF ainsi que de l'impôt sur le revenu, les 3 enfants de mon beau-père auraient la charge d'en régler l'autre moitié.

Le notaire a-t'il le droit d'obliger ma mère à régler la moitié de ces impôts ? Ne peut on pas diviser cet impôt en 4 parts égales ou faire payer à chacun un impôt calculé sur sa part d'héritage ?

Merci de votre réponse.

bonjour,
en séparation de biens mais vivant sous le même toit, la déclaration d'isf est une déclaration du foyer fiscal donc commune aux 2 époux.
donc le conjoint survivant doit en payer la moitié et les héritiers la moitié correspondant à la succession du défunt.
salutations

Merci Maître de votre réponse

Bonjour,
C'est effectivement au notaire de gérer la fiscalité tant que la succession n'est pas terminée.
En général, il règle cet impôt, qui est un passif, en prélevant sur les actifs...

Merci pour votre réponse. Qu'en est il de l'impôt sur le revenu ? ma mère doit elle également payer la moitié de cet impôt , sachant que ses revenus étaient moins importants que ceux de son mari ?

Hello IAC
Votre mère étant sous tutelle la succession ne peut être réglée sans l'avis du tuteur et du juge des tutelles sans lequel aucun notaire ne pourra régler les affaires de la famille surtout si elles risquent de porter préjudice a sa protégée.
Sinon il faudrait consulter les services fiscaux : en effet si après le partage votre mère n'etait plus passible de l'ISF, il pourrait vous aider a trouver des solutions honnetes . Comme les frais d'obseques, par ex il est possible que les impots taxes d'habitations et frais de successions soient déduites du patrimoine avant partage. Savoir aussi si des assurances vies ne sont pas prévues pour régler tout ça.
En cas d'invalidité aussi des mesures particulières sont prévues
Un fiscaliste ou conseiller juridique au fait de ces situations particulières pourra vous être utile pour obtenir des transactions.
bon courage