Bonjour,
Nous sommes mariés depuis 1965 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avons fait une donation entre époux depuis longtemps.
Mon mari a fait des versements sur une assurance-vie après 70 ans.
Nous avons 2 enfants et je suis la bénéficiaire de cette assurance-vie.
En cas de décès de mon mari, devrai-je déclarer l'existence de cette assurance vie au notaire ou pas ? (étant donné que j'en suis la seule bénéficaire depuis l'origine).
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement
Nicou
bonjour,
la perception d'une assurance-vie est hors succession, cela ne concerne donc pas le notaire en cas d edécès de votre mair.
mais il existe une fiscalité pour les bénéficiaires d' assurances-vies en cas de décès du sosucripteur.
vous pouvez consulter ce lien:
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_57253/assurance-vie-fiscalite-de-la-transmission-2017
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés