Imposition Droits de succession

Bonjour à tous ,

Ayant un patrimoine de 2 Meuros (Immobilier ), je souhaite que mes enfants aient le moins a payer lors de mon déces.

Ayant vu le reportage de "complément d'enquète" ou le Portugal est montré comme paradis car aucun droits de succession est exigible , je souhaiterais savoir s'il y a d'autre pays dans ce meme cas (Canada ?) ou il est facile d'installer sa résidence fiscale?

Si par contre on me démontre qu'en restant en France , je peux ne pas payer un Euros aussi ,
je reste :-))))

Merci d'avance pour les réponses sérieuses que vous pourrez m'apportez

bjr,
en matière de succession de biens immobiliers, selon le droit international privé, la loi applicable est la loi du pays ou sont implantés les immeubles.
donc tant que vos biens immobiliers sont en france, c'est la loi française qui s'applique.
vous devez donc vendre vos biens immobiliers en france et en racheter au portugal.
cdt

Bonjour,

Si vous souhaitez quitter la France pour vous installer dans un autre pays, commencez par décortiquer la convention fiscale bilatérale qui lie la France à ce pays pour connaître le traitement fiscal en matière de droits de succession. Car vous n'emmènerez pas vos immeubles. Et dans la majeure partie des cas, les droits sont dus sur la valeur des immeubles sis en France.

Voilà ce que prévoit l'article suivant du code général des impôts:

Article 750 ter
Modifié par Loi - art. 19 JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi - art. 23 JORF 31 décembre 1998
Modifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 JORF 20 mai 1999

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :

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2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité.

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Les reportages "sensationnels" de la télévision, audience oblige, ne font que rarement référence à la loi française!

Qu'il n'existe pas d'imposition sur les successions au Portugal, ne vous empêchera pas de payer l'impôt français.

Si vous voulez transmettre votre patrimoine en réduisant la facture fiscale, je ne peux que vous conseiller de consulter un conseiller en gestion de patrimoine (un bon), ou un notaire (là aussi choisissez un spécialiste de la gestion de patrimoine) ou un avocat spécialisé.

Sur un tel site, il est difficile de vous donner de plus amples informations.

Cordialement.

Monsieur ,

Je vous remercie pour ce retour.
J'aurai juste un complément par rapport à ma question (et non pas d'enquete comme le fameux reportage sensationnel :-)))
Prenons le cas du Portugal ou les accords avec la France sont évidemment transparents

Si tous les biens immobiliers ont été vendus en France(et ayant payé la taxe sur la plus value) et reinvestis entierement dans un pays comme le portugal. Je n'aurai donc plus de résidence fiscal en France , ni de biens en France.
Dans ce cadre la et seulement dans celui-ci , Est ce que mes enfants sont éligibles à payer des droits de succession sur mon patrimoine s'ils résident avec moi depuis un certains nombres d'années (enfin je l'espère ayant 45 ans :-)))
Ne connaissant pas de gestion de patrimoine ou d'avocat fiscaliste , je reste ouvert à toute recommandations(bonnes)

D'avance merci

Je ne connais pas la législation fiscale portugaise, mais s'il est vrai que les droits de succession n'existent pas, le transfert de vos liquidités dans ce pays ne devrait pas poser de problème, outre la déclaration obligatoire aux services des douanes françaises pour tout transfert ezà 10 000 €.

Si vous cédez tous vos biens immobiliers détenus en France, que vous payez les impôts sur les plus-values immobilières, vous pouvez effectivement vous installer au Portugal (pays de l'UE) et devenir résident fiscal portugais. Vos enfants n'auront pas de droit de succession à payer en France s'ils vous suivent au Portugal.

En complément, ne connaissant ni votre activité professionnelle ni la composition exacte de votre patrimoine, le transfert de votre domicile fiscal hors de France pourrait entraîner votre assujettissement à l'exit tax; ci-joint lien vers site du MINEI (bofip):

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8036-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-20121031

Cordialement.