Bonjour à tous,rnrnUne succession est bloquée à cause d'un cohéritier taisant qui a été sommé d'opter et mis en demeure de se faire représenter au partage amiable, par huissier, en bonne et due forme.rnrnArticle 837rnSi un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836 (il ne l'est pas), il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.rnFaute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.rnrnMes questions:rn- Faut-il obligatoirement un avocat pour demander au juge de nommer un représentant de l'héritier taisant?rn- Quels sont les frais de justice à prévoir?rn- Qui est le représentant nommé par le juge?rnrnMerci de vos réponses.
BonjourrnVous devez obligatoirement avoir recours à un avocat pour déposer une assignation devant le TGI.
Bonjour pragma,rnrnOn parle bien de partage amiable pour l'instant ...rnEnsuite si cela n'aboutit pas, il faudra demander un partage judiciaire.rnrnAi-je bien compris ?
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