Bonjour à tous,
Une succession est bloquée à cause d'un cohéritier taisant qui a été sommé d'opter et mis en demeure de se faire représenter au partage amiable, par huissier, en bonne et due forme.
Article 837
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836 (il ne l'est pas), il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
Mes questions:
- Faut-il obligatoirement un avocat pour demander au juge de nommer un représentant de l'héritier taisant?
- Quels sont les frais de justice à prévoir?
- Qui est le représentant nommé par le juge?
Merci de vos réponses.
Bonjour
Vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat pour déposer une assignation devant le TGI.
Bonjour pragma,
On parle bien de partage amiable pour l'instant ...
Ensuite si cela n'aboutit pas, il faudra demander un partage judiciaire.
Ai-je bien compris ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés