Bonjour,
Mon père que je ne voyais plus depuis plusieurs années est décédé il y a quelques mois.
J'ai récupéré une vieille voiture et une moto lui appartenant ayant une valeur sentimentale pour moi. Mais je ne souhaite pas accepter l'héritage qui contient des dettes.
Le notaire qui s'occupe de la succession m'a dit que cela était possible à condition qu'un huissier déclare que ces véhicules aient une valeur nulle.
J'ai donc essayé de prendre contact avec un huissier qui devait me recontacter mais malheureusement j'ai eu un gros accident avec la voiture qui est irréparable et sur le point d'être mise à la destruction par le garagiste qui m'a remorqué.
Que faire maintenant que j'ai une moto qui n'a toujours pas été estimé par l'huissier et une voiture qui va être détruite avant d'avoir pu être estimé par l'huissier ?
Que me conseillez-vous pour éviter d'accepter la succession ?
Merci pour votre réponse
Bonsoir,
Si vous n'acceptez pas la succession,il faut rendre ce que vous avez pris, à défaut de constat d'expert pour valeur nulle.
Bonjour,
Effectivement en valeur nulle ou faible, cela signifie que vous avez effectué des actes de gestion (débarrasser la voie publique par exemple) qui n'impliquent pas l'acceptation de la succession).
Bonjour,
Pour la moto, je comptais recontacter l'huissier et la rendre si la valeur n'est pas nulle.
En revanche pour la voiture, je ne peux pas la rendre.
Des actes des gestion ? un papier qui confirmerait la destruction ? Cela ne serait pas dérangeant alors qu'avant la destruction de cette voiture, elle n'avait peut-être pas une valeur nulle ?
merci pour vos réponses
Non,
SI vous prenez possession des objets, cela implique l'acceptation de la succession.
Mais accomplir des actes de gestion, comme mettre le mobilier en garde-meuble pour débarrasser une location, ranger une voiture pour sauvegarder sa valeur, ou quitter la voirie publique, n'a pas la même signification que les récupérer pour utilisation personnelle.
et peut-être même souscrire un contrat d'assurance.
utilisé pour votre usage personelkle.
Merci pour votre réponse.
Pour être sûr d'avoir bien compris :
- la voiture : pas de problème
- la moto :
si sa valeur n'est pas nulle, je peux la conserver en garage en la retirant de la circulation (formulaire à remplir pour la carte grise) tout en refusant la succession
si sa valeur est nulle, je peux la conserver et l'utiliser tout en refusant la succession
Ai-je bien compris ? Merci
Vous n'avez en réalité rien compris.
Vous avez récupéré les véhicules.
Si c'est pour les remiser, les vendre en confiant l'argent au notaire "pour le compte de qui il appartiendra" ce sont effectivement des actes de simple gestion.
Mais les assurer pour votre compte et les utiliser, c'est accepter la succession.
C'est ce qui vous avez fait avec la voiture, vous avez donc accepté la succession.
Ah d'accord.
Il n'y a donc plus rien que je puisse faire pour y renoncer ?
merci en tout cas pour le temps que vous m'avez consacré.
Bonjour,
Vous pouvez toujours agir en renoncement.
Vous verrez bien ce qui va se passer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849