Bonjour, (obligatoire)
Ma mère et son compagnon ont acheté une voiture il y a quelques années, ils n'étaient pas mariés, seul le nom de son compagnon était sur la carte grise vu que ma mère ne conduisait pas. Ils ont mis exactement la même somme, le garage a donné une facture aux 2 noms et c'est ma mère qui avait payé la voiture le jour de l'achat et son compagnon l'a remboursé de la moitié plus tard. Ils ont toujours tout payé à 50 % depuis 35 ans. Il est décédé en juillet.
Le relevé bancaire de ma mère prouve le montant du chèque fait par elle au garage.
Son héritière (la veuve de son neveu) a hérité de son argent (une petite somme dans son chéquier) et de la voiture qu'elle a aussitôt vendue mais ne veut pas donner la moitié de la somme à ma mère vu qu'elle est la seule héritière.
Nous ne voulons rien bien sûr uniquement que ma mère récupère ce qui lui est dû puisqu'elle a payé pour la moitié. La personne est parfaitement au courant qu'elle a payé pour la moitié de la voiture.
Que peut-on faire ?
Vous remerciant.
Bonjour,
Pas grand chose sauf aller devant le tribunal qui statuera.
On ne le dira jamais assez, la situation de concubinage n'apporte aucun droit au survivant. On veut se passer des lois en ne se maiant pas, la loi alors se passe de vous.
Bonjour,
Ici, ce qui compte c'est de savoir qui était propriétaire du véhicule. Si la facture est bien libellée aux deux noms et qu'en plus il est possible de prouver le financement, le véhicule était en indivision entre monsieur et madame. Peu importe ce qui apparait sur la carte grise qui n'est pas un titre de propriété.
Au décès de monsieur, ses héritiers n'ont donc hérité que de sa part dans l'indivision, soit 50%. Il ne leur était pas légalement possible de vendre sans l'accord de tous les propriétaires, d'une part, et il est évident que maintenant que la vente est réalisée, madame a droit à 50% du produit de la vente.
Y a t-il eu recours à un notaire pour la succession ?
En l'absence d'accord amiable, il va falloir saisir le tribunal compétent pour récupérer la somme due.
Bonjour, oui il y a eu recours à un notaire, le compagnon de ma mère ayant fait un simple testament. J'ignore si la voiture est actuellement vendue car elle avait l'intention de la mettre en dépot vente chez le garagiste qui avait vendu la voiture à ma mère et son compagnon.
Quel tribunal doit-on contacter?
Merci de vos réponses.
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