Héritage, usufruitier et nu-propriétaire

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Bonjour,

Suite au décès de mon père, divorcé de ma mère, Moi-même et mon frère, sommes propriétaires chacun d’un quart de la maison familiale en nue-propriété.

Les relations avec mon frère et ma mère sont mauvaises et, il n’y a pas d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire et qu’en conséquence je n'ai pas le droit de demander le partage ou la vente de ce bien ( ma mère étant usufruitière , elle a le droit de rester dans les lieux jusqu’à son décès)

Comment puis je sortir de cette impasse et demander la part de mon père qui me revient sachant que ma mère est toxique et qu'elle ne veut rien donner à ses enfants ?

Merci Dernière modification : 27/01/2022

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bonjour,

le bien immobilier ne peut pas être vendu sans l'accord de votre mère qui en est l'usufruitière.

Votre seule solution est de vendre (avec acte notarié) soit à votre frère soit à votre mère la part de nu-propriétaire qui vous revient depuis le décès de votre père.

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Bonjour
Votre mère est légalement propriétaire de la moitié + l'usufruit de l'autre moitié. Ainsi est la loi, juste et équitable pour les époux.
D'autre part, aucun texte ne l'oblige à "donner" quelque chose à ses enfants.

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amajuris Modérateur

bonjour,

la part de votre père vous l'avez déjà reçu (1/4 en N.P.).

la solution c'est de vendre vos droits indivis de NP sachant que votre frère dispose d'un droit de préemption, si vous voulez vendre à un tiers.

salutations