J'ai une question qui peut paraitre idiote, mais en cas de deces d'un des conjoint mariés sous le régime de la communauté et ayant des enfants, qu'appelle t'on le patrimoine à partager?
en clair est ce que ce qui est partagé entre le conjoint survivant et les enfants est la totalité des biens que possède le couple ou bien la moitié (l'autre moitié appartenant de droit au conjoint survivant)?
merci
Bonjour,
En cas de deces d'un des conjoint mariés sous le régime de la communauté et ayant des enfants, la succession est composée de la moitié de la communauté + des biens propres du défunt (venant de sa famille ou acquis avant le mariage).
C'est le patrimoine à partager.
Les enfants sont réservataires
50% mini de la succession pour1
66% mini pour 2
75% mini pour 3 et plus.
Le conjoint prétend à 25% de la succession en pleine propriété ou à l'usufruit sur le total (jusqu'à 2002, il n'avait que 25% en usufruit).
Sa part en pleine propriété peut être optimisée par une donation entre époux...
Si cela vous intéresse-t-il d'en savoir davantage...
Combien avez vous d'enfants?
Sont-ils tous du même lit?
Quels sont vos souhaits...
Avoir l'usage des biens de la succession?
En devenir propriétaire au maximum du possible?
Cordialement
Merci,
C'était pour mieux comprendre comment fonctionnent les successions
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