bonjour
nous sommes 2 soeurs nées du second mariage de mon pere. De son premier mariage, il a eu un fils (décédé il y 2 ans) et une fille.
Il a toujours nié que cette personne soit sa propre fille, bien que sa premiere femme l'aie toujours affirmé. Sa 1ere femme serait tombée enceinte alors que mon pere etait encore techniquement marié avec elle, bien que vivant deja separément, en attente de divorce. A la naissance de l'enfant, le grand-pere maternel de l'enfant l'aurait fait declarer en mairie comme etant la fille de mon pere.
mon pere n'a jamais entrepris quelque demarche que ce soit pour regler ce probleme et il est maintenant tres agé (92 ans) et il n'est plus vraiment lucide.
question : pouvons nous exiger une preuve d'affiliation avant de verser l'heritage futur (par example un test DNA?)ou cette personne touchera t elle l'heritage dans tous les cas de figure et il ne sert a rien d'entreprendre quoi que ce soit? merci d'avance
bonjour,
si cette fille a été inscrite à l'état-civil comme ayant comme père, votre propre père, c'est suffisant pour établir sa filiation paternelle.
en outre, l'article 312 du code civil indique:
" L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari."
donc, il vous vous préparer à partager l'héritage avec votre soeur ainsi qu'avec les enfants éventuels de son fils prédécédé.
salutations
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