bonjour
Suite à un premier mariage et divorce ayant eu un enfant, le mari rencontre une autre femme avec qui il a deux enfants.
Il se re-mari sous contrat communion universelle avec sa femme initiale.
A son décé, le système des 1/4-3/4 tient-il toujours ou sa femme a t'elle le droit à tous ses biens.
Les enfants issus de sa deuxième union ont-ils des droits?
Une requète en justice est-elle possible?
merci de vos réponses
bonjour,
bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (charte du forum)
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bjr,
les enfants non communs du défunt mariés sous le régime de la communauté universelle dispose d'une action en retranchement pour obtenir la part qui leurs revient.
donc les enfants de sa seconde femme peuvent exercer une action en retranchement.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés