ma mere vient de decedee je veux refuser de signer l'heritage par rapport a mes freres et soeurs en ai-je le droit malgre que ma demi soeur en possede 60 pour centje vous remercie
vous avez le droit de renoncer à la succession de votre mère.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml#N101AF
cdt
Bonjour,
je veux refuser de signer l'heritage par rapport a mes freres et soeurs
Il faut préciser ce que vous refusez de signer.
Aguesseau l'interprète comme un renoncement à l'héritage, et moi à l'état de succession, ou au résultat du partage...
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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