Héritage et fonds de garantie

Bonjour,
Ma nièce a été condamnée à payer une indemnisation importante pour dommages corporels. Les sommes ont été avancées par le fonds de garantie.
Cette dernière devant hériter prochainement, le fonds de garantie va t'il saisir cet héritage jusqu'à l'extinction de la dette ? Je suppose que le notaire devra informer le fonds de garantie ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Les administrations de l'Etat et celles des collectivités locales doivent répondre aux demandes d'information du fonds de garantie. Celui-ci devrait donc être informé assez vite de l'héritage de votre nièce ce qui lui permettra de saisir les sommes qu'elle aura déposées sur des comptes bancaires ou d'épargne et de saisir ses biens immobiliers.

__________________________
Blog

Merci à vous pour l’envoi de ces informations.
Cordialement