Bonjour,
Ma mere a recu en heritage 1/10 eme d`une maison de son arriere - grand pere.
La maison a ete vendu et la part de chacun est de 22000 euros. Les 9/10 des
heritiers ont signe les documents pour liberer la somme. Un des heritiers refuse
de signer les documents sous pretexte qu`il aurait des dettes qui bien entendu
n`existe pas. Quelle est la solution pour les 9 heritiers puissent recuperer les sommes prevus dans l`heritage dans les meilleurs delais. Il a t-il une loi qui
protege les 9/10 ? Doit-on ester une action en justice ? Peut-on demander a l`heritier qui refuse de faire une lettre de desistement , afin que les autres puissent
en beneficier pleinement ?
En vous remerciant
Bien cordialement
Denis Ferret
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