Bonjour,
Ma mere a recu en heritage 1/10 eme dune maison de son arriere - grand pere.
La maison a ete vendu et la part de chacun est de 22000 euros. Les 9/10 des
heritiers ont signe les documents pour liberer la somme. Un des heritiers refuse
de signer les documents sous pretexte quil aurait des dettes qui bien entendu
nexiste pas. Quelle est la solution pour les 9 heritiers puissent recuperer les sommes prevus dans lheritage dans les meilleurs delais. Il a t-il une loi qui
protege les 9/10 ? Doit-on ester une action en justice ? Peut-on demander a lheritier qui refuse de faire une lettre de desistement , afin que les autres puissent
en beneficier pleinement ?
En vous remerciant
Bien cordialement
Denis Ferret
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