Bonjour,
Ma mère n'a pas été reconnu par son père. Elle l'a vu 4 fois mais il ne voulait pas la connaître. Elle a un frère et une soeur qui ont été reconnus.
Leur père est décédé. Ma mère n'a eu droit à rien alors que c'est sa fille (évident quant à la ressemblance des 3 frères et soeurs). Y'a't'il une possibilité de tests pour qu'elle puisse récupérer sa part d'héritage ?
merci de votre réponse.
La possibilité d'établir, judiciairement, une filiation, se prescrit. Selon l'age de votre mère, c'était soit 2 ans après sa majorité ou après la fin de versement de subsides, soit 10 ans. Supposant que votre mère a plus de 28 ans et qu'il n'a jamais subvenu à ses besoins après sa majorité, le délai est passé.
La ressemblance n'est pas une preuve (voyez l'affaire Montand)
Non, il est trop tard.
Votre mère avait jusqu'à l'âge de 38 ans pour faire les démarches nécessaires afin de prouver que ce Monsieur était son père.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Exact, je viens de m'apercevoir que j'ai indiqué 38 au lieu de 28...
Erreur de frappe non corrigée due à une non-relecture.
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B. PASCAL
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