Ma fille handicapée possède un appartement à Paris d'un montant approximatif de 250.000 €. Elle est évidemment célibataire et sans enfant.
En tant que tutrice légale et avant mon décès, puis-je faire quelque chose en son nom pour que ses héritiers (soeurs, nièces et neveux) ne paient pas l'impôt de succession de 45 % (malgré un abattement de 15 000 €) ?
Bonsoir,
Je pense que vous pouvez faire des actes d'administration, mais tout acte de disposition est impossible par un tuteur seul.
Il faut certainement s'en référer au juge des tutelles.
Cordi@lement
Merci beaucoup de m'avoir lue et d'avoir répondu. Je pressentais cette réponse mais je m'attendais sans doute à un miracle !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés