Nos deux parents décédés, nous sommes cinq enfant héritiers. Nous devons régler les frais de succession (le décès du dernier parent ayant eu lieu il y a 6 mois) A savoir que la succession n'est pas encore effective suite à un désaccord sur la répartition des biens. L'un des héritiers conteste la somme à verser au notaire qui devra la reverser aux impots. Que se passe-t-il s'il refuse de payer sa part? Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés