BONJOUR Maître,
La banque disposant de tous les papiers nécessaires, et surtout de l'acte de notoriété et d'un RIB depuis 1 mois, je suppose qu'elle veut, par mesure de rétorsion (reproches) m'obliger à passer par le notaire pour toucher environ 11000 euros (PEA + comptes).
Le prix de ce transfert de fonds n'est pas compris dans celui de l'acte de notoriété, donc veuillez avoir l'obligeance de m'indiquer quels seront les frais de notaire pour cette opération.
Merci infiniment.
En principe, c'est gratuit, puisque la loi interdit depuis 2012 ou 2014, aux notaires, d'envoyer des chèques bancaires à leurs clients.
Il peut faire un virement, non?
Gratuit, ça m'étonnerait fort ! Je finirai par lui demander, mais je pensais que c'était un renseignement simple à obtenir.
Voilà la réponse de mon notaire:
Sur la base de l’attestation dévolutive que je vous avais remise, x est en mesure de vous verser directement les fonds sur le compte de votre choix.
Par ailleurs, vous êtes en droit - et x ne peut vous opposer de fin de non-recevoir – d’obtenir le détail des mouvements intervenus sur le compte entre le décès et le solde des comptes.
Toutefois, si vous le souhaitez, je peux demander à x que ces fonds me soient versés.
Cette démarche me semble inopportune, dans la mesure où vous êtes seule héritière. Il n’y pas d’argent à répartir.Il m’apparaît plus simple et plus rapide que vous sollicitiez directement le x""
Mais la banque ne répond toujours rien !! QUELLE EST L'ETAPE SUIVANTE???
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