Bonsoir,
Suite au décès de mon père en juillet 2016, j'ai racheté par licitation la maison en novembre 2016. J'ai réglé à ma soeur le même jour la soulte que le notaire a demandée.
Aujourd'hui, 2 ans 1/2 plus tard, le notaire se rend compte qu 'il y a erreur. Il a fait contacter ma soeur pour lui expliquer que dans l'acte de licitation il est inscrit que les frais sont à la charge de l'acquéreur et que dans le partage les dits frais ont été partagés. Ma soeur me réclame donc sa part, même si elle est d'accord avec moi pour dire que la question du partage ou non des frais ne nous a jamais été posée par le notaire.
Quels sont mes recours ? Le notaire peut- il reconnaitre son erreur et au vu du délai, effacer cette dette ?
Avec mes remerciements
Bonjour,
Le notaire reconnaît son erreur puisqu'il vous en a informé.
La dette est loin d'être prescrite.
Juridiquement, vous ne pouvez refuser de rembourser à votre soeur la part des frais qu'elle a payé par erreur.
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