Forfait mobilier - Inventaire

Publié par

Bonjour,rnrnJe tiens à m'excuser de la longueur de mon message et de mes nombreuses questions.rnrnMon père est décédé.rnrnIl y a un bien immobilier dans lequel vit ma mère.rnrnMon grand-père paternel est décédé en 1975 et mon père avait droit à 1/4 de la succession.rnCependant (j'en ignore la raison) mon père n'a pas donné suite à cette succession de son vivant.rnDans cette succession, il y a également un bien immobilier (ancien café + grand terrain).rnCe bien est innocupé depuis de nombreuses années, ne comporte plus aucun meuble et est en mauvais état.rnrnMon notaire me dit que j'ai le choix pour ces 2 biens immobiliers entre le forfait de 5% et l'inventaire.rnrn1ère question :rnFaut-il obligatoirement la présence du notaire et d'un commissaire priseur (comme l'affirme mon notaire) pour effectuer l'inventaire ou un des deux suffit ? peut-même un huissier ?rnrn2ième question :rnMon notaire me dit que je suis obligé de choisir le même choix pour les 2 biens immobiliers (soit le forfait, soit l'inventaire). Est-ce vrai ?rnrn3ième question :rnrnQuel est le cout d'un inventaire ? Que demande comme frais un commissaire priseur et un notaire ?rnrn3ième question:rnLe forfait mobilier ou l'inventaire est-il justifié pour un bien innocupé et sans meubles et en trés mauvais état depuis plus de 20 ans ?rnrnJe vous remercie d'avance pour votre aide.

Publié par

BonsoirrnEn application de l’article 789 du code civil, on doit faire procéder à l’inventaire des meubles meublants par le notaire chargé ou un huissier ou un commissaire-priseur.rnrnrnMême si vide, il faut que l'absence de mobilier soit constatée par le notaire.

Publié par

Merci pour votre réponse mais elle est loin de répondre à toutes mes questions . Personne d'autre pour me renseigner et m'aider ? merci à vous.