Bonjour,
Je tiens à m'excuser de la longueur de mon message et de mes nombreuses questions.
Mon père est décédé.
Il y a un bien immobilier dans lequel vit ma mère.
Mon grand-père paternel est décédé en 1975 et mon père avait droit à 1/4 de la succession.
Cependant (j'en ignore la raison) mon père n'a pas donné suite à cette succession de son vivant.
Dans cette succession, il y a également un bien immobilier (ancien café + grand terrain).
Ce bien est innocupé depuis de nombreuses années, ne comporte plus aucun meuble et est en mauvais état.
Mon notaire me dit que j'ai le choix pour ces 2 biens immobiliers entre le forfait de 5% et l'inventaire.
1ère question :
Faut-il obligatoirement la présence du notaire et d'un commissaire priseur (comme l'affirme mon notaire) pour effectuer l'inventaire ou un des deux suffit ? peut-même un huissier ?
2ième question :
Mon notaire me dit que je suis obligé de choisir le même choix pour les 2 biens immobiliers (soit le forfait, soit l'inventaire). Est-ce vrai ?
3ième question :
Quel est le cout d'un inventaire ? Que demande comme frais un commissaire priseur et un notaire ?
3ième question:
Le forfait mobilier ou l'inventaire est-il justifié pour un bien innocupé et sans meubles et en trés mauvais état depuis plus de 20 ans ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Bonsoir
En application de l’article 789 du code civil, on doit faire procéder à l’inventaire des meubles meublants par le notaire chargé ou un huissier ou un commissaire-priseur.
Même si vide, il faut que l'absence de mobilier soit constatée par le notaire.
Merci pour votre réponse mais elle est loin de répondre à toutes mes questions . Personne d'autre pour me renseigner et m'aider ? merci à vous.
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