Bonjour,
Combien de temps une personne a-t'elle pour faire appel à un fonds de garantie ?
Je vous exlique le problème : une personne a été condamnée en 2012 à payer une somme suite à une condamnation, cette personne a fait appel mais elle est décédée en 2015 sans que l'appel ne soit passé. Cette condamnation pénale est passée en civil. Aujourd'hui en 2019 le fonds de garantie envoie un courrier aux heritiers pour qu'ils paient cette somme. Somme importante, à signaler qu'elle n'apparaissait nulle part dans la succession, ils n'en avaient pas connaisssance. Que faire ?
Merci.
Dernière modification : 19/07/2019 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Si vous faites parties des héritiers et si la somme qui vous est réclamée est supérieure à l'actif de cette succession, il suffit de renoncer à la succesion.
Bonjour,
Mais si les héritiers ignoraient l'existence de la dette lors de l'acceptation de la succession ?
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Faudra voir la position prise par le tribunal.
Il est vraisemblable que depuis 2015 la succession été acceptée purement et simplement. Quand le fond de garantie présente sa demande en 2019, il est trop tard pour renoncer à la succession.
Le code civil a prévu la situation à l'article 786. Il est possible aux héritiers d'être déchargés de tout ou partie de la dette si celle-ci menace gravement leur patrimoine personnel mais seulement à la condition d'avoir un motif légitime d'ignorer l'existence de la dette au moment de l'acceptation.
Si les héritiers avaient connaissance de la procédure pénale, ils devaient se douter de l'existence d'une dette envers les victimes. Il n'est pas sûr qu'ils aient eu un motif légitime d'ignorance de la dette.
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Combien de temps une personne a-t'elle pour faire appel à un fonds de garantie ?
C'est trois ans à compter de la date de l’infraction ou un an à compter de la décision judiciaire définitive. Mais ce n’est pas ce qui vous intéresse. Ce qui vous intéresse est le temps pendant lequel le fonds de garantie peut exercer son action récursoire. C’est le délai de droit commun qui est de cinq ans à compter de la décision d’accorder une indemnisation à la victime. En 2019, ce délai ne pouvait avoir expiré.
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Cette somme réclamée n'est jamais apparue nulle part, sachant que c'est une succession qui a duré 6 mois et que le notaire a fait des recherches pour connaitre le passif. Tout ce qui devait être réglé a été réglé par les enfants. Au ce jour, 4 ans après, le Fonds de garantie se manifeste et réclame le remboursement de la somme, sachant que un des enfants est atteint d'une grave maladie, une sclérose en plaque invalidande, que l'autre est au RSA avec 3 enfants et qu'il ne reste plus rien de l'héritage qui avait été effectivement accepté purement et simplement. Si ce Fonds de garantie s'etait manifesté il y a 4 ans, lors de l'ouverture de la succession, il est bien évident que l'héritage n'aurait accepté qu' a concurrence de l'actif net. Toutes les dettes passives se sont manifestées et ont été payées sauf eux qui ont attendu ce jour pour réclamer la somme. Que faire?
Que faire ? Etudier avec un avocat les possibilités de répondre au fond de garantie qu'il y avait un motif légitime d'ignorer que celui-ci pourrait demander aux héritier le montant des indemnisations versées aux victimes des infractions commises par la personne dont elles ont hérité.
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Bonjour NIHILSCIO, j'avoue ne pas bien comprendre votre réponse. Si vous pouviez me la clarifier. merci
La personne dont vous avez hérité a été condamnée pénalement à payer des dommages et intérêts à ses victimes. C'est le fonds d'indemnisation des victimes qui a payé. Maintenant ce fond vous demande de le rembourser. Si vous étiez informés de la condamnation, vous auriez dû vous attendre à une telle demande soit de la part des victimes directement soit de la part du fonds d'indemnisation. Maintenant, ayant accepté la succession, vous ne pouvez être exonérés de la dette qui vous est réclamée que si vous pouvez donner un motif légitime d'avoir ignoré la condamnation de la personne dont vous avez hérité. Un avocat pourra vous dire quelles sont vos chances. Le fond de garantie est tenace et n'abandonnera pas facilement.
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Merci de votre réponse, c'est beaucoup plus clair.
L'avocat du père décédé en 2015 avait stipulé qu'étant donné qu'il était mort, il était donc innocent. Pourquoi cette dette, apparement toujours en vigueur n'apparaissait elle pas sur la succession? Pourquoi sachant qu'i était décédé ne se sont ils pas manifesté?
Le décès a interrompu l'action pénale mais n'a pas interrompu l'action civile. Il est impossible de vous dire pourquoi les parties civiles ou le fond de garantie ne se sont pas manifestés.
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Y'a t'il un moyen de savoir quand la victime a t'elle été dédommagée?
Bonsoir
Idéallement il faut accepter un héritage "sous bénéfice d'inventaire".
Dans cette histoire tout a été fait par le notaire, tout et absolument tout sans aucune trace de cette dette du fond de garantie. Comment se fait il qu'une dette existente n'apparaisse pas dans la succession étant donné qu'un notaire fait au préalable des recherches. Les dettes apparaissant dans l'héritage ont toutes été payées alors pourquoi celle ci aurait elle été oubliée?
Le notaire a dit: qu'étant donné que toutes les dettes sont réglées, le reste appartient aux heritiers.
Alors pourquoi 4 ans plus tard celle ci apparait? Il y a probablement une solution
Et bien, visiblement et comme c'est souvent le cas, la notaire n'a pas fait son boulot correctement.
Maintenant, ce qui importe, ce sont les écrits, tout en sachant que même s'il y a faute du notaire, vous aurez beaucoup de mal à obtenir gain de cause.
En attendant vous pouvez lui demander des explications,....par écrits.
Que va t'il arriver 0 la personne handicapée sachant qu'elle ne perçoit qu'une pension d'invalidité et n'a fait qu'ecouter le notaire en toute confiance?Et à celle qui perçoit le RSA?
Bonjour
Je ne suis pas en mesure de vous répondre, sinon de contacter un avocat, et je pense que ce sera votre seule solution si vous souhaitez aller au bout des choses.
Je peux seulement dire par expérience perso, que dans certains ordres, à part encaisser le pognon....la qualité du travail est bien discutable et que les erreurs ne sont pas rares.
Comme qui dirait "j'ai payé" pour m'en rendre compte.
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