Bonjour,
Le notaire chargé de notre succession désire cloturer notre dossier. Il nous a transmis, il y a plusieurs mois, un décompte récapitulant les fonds disponibles à son étude,. Decompte à lui renvoyer daté et signé , afin que chacun reçoive sa quote-part .
Or , un héritier n'a rien renvoyé.
Est-il normal que le notaire n'envoie toujours pas l'argent à tous ceux qui ont déjà renvoyé le décompte signé ?
Est-il exact que si l'héritier qui est taiseux ne répond pas au notaire, les fonds deviendront, après un certain temps, propriété de l'état ?
Bonjour,
La personne n'ayant pas répondu est susceptible de manifester son désaccord avec le partage proposé par le notaire ce qui explique que ce dernier attende.
Il faut qu'au moins un des autres mette en demeure l'héritier n'ayant pas répondu de donner son accord et, en cas de silence persistant, saisisse le tribunal qui ordonnera le partage.
On ne sait pas si cet héritier a accepté la succession. S'il ne l'a pas fait, il faut le mettre en demeure d'opter.
En cas de refus de la succession, sa part reviendra à ses héritiers ou, à défaut aux co-héritiers.
L'Etat n'interviendra pas.
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La personne n'ayant pas répondu est susceptible de manifester son désaccord avec le partage proposé par le notaire ce qui explique que ce dernier attende.
bonsoir,
Non le partage a déjà été fait mais c'est la banque qui l'a fait et pas le notaire qui avait donné son accord..
Les fonds restant chez le notaire sont des reliquats de trop payés (droits de succession et honoraires ) donc des sommes relativement beaucoup moins importantes que le partage des avoirs bancaires du défunt..
En effet, je ne vois pas pourquoi le notaire fait de la rétention. Il faudrait insister et lui demander de s'expliquer. Au pire, le tribunal pour lui ordonner de distribuer l'argent.
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