Notre maman décédée le 31 mai 2007 bénéficiait du minimum vieillesse. Lors de la succession, nous apprenons que les sommes versées au titre du Fond National de Solidarité sont récupérables sur la succession.
Mon papa ayant opté pour l’usufruit sur la totalité des biens immobiliers (maison familiale qu’il occupe), la Caisse Régionale d’Assurance Maladie de Bretagne sise à Rennes, lui réclame la somme de 9000 €.
Aux héritiers (ma sœur et moi) la CRAM réclame la somme de 28 000 € exigible dans un délai de 6 mois, mon papa par sa qualité de conjoint survivant bénéficie d’un report de paiement au décès.
Ni les uns ni les autres avons les liquidités pour procéder au règlement des sommes dues.
Sans contester la dette, ne peut on pas reprocher à la CRAM un manque d’information vis à vis de la famille, une instruction de dossier expéditive, sans concertation avec les héritiers (seul intermédiaire le notaire), des délais de paiement invraisemblables.
Vendre immédiatement notre maison familiale, mettre notre papa dehors, pour rembourser une dette à la CRAM nous parait impossible.
Aussi, nous aimerions bénéficié de votre conseil avisé sur cette situation inattendue survenant après un évènement douloureux qui nous a tous très affecté.
Je vous remercie par avance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés