Bonjour,
Mariée depuis 30 ans sous le régime de la communauté, nous avons un enfant commun ; mon mari a eu 2 enfants d'un premier lit (il n'y a plus de contact depuis qu'il s'est remarié) .
Comment doit-on procéder pour avantager notre fils et me protéger au mieux ?
J'ai des placements à mon nom ainsi qu'un PEE. Mon mari peut-il mentionner (par testament)que l'intégralité de ces placements me reviendraient s'il décédait. En fait, peut-il refuser la moitié de ces biens afin de ne pas les inclure dans l'actif de la succession en cas de décès?
Merci d'avance pour votre aide.
bjr,
votre mari ne peut pas déshériter ses enfants y compris d'un premier lit.
tous les revenus et les salaires sont des biens communs, même l'argent placé sur des comptes nominatifs appartient à la communauté.
seul les biens acquis avant mariage et ceux reçus par donation ou succession sont des biens propres.
votre mari peut disposer de la seule quotité disponible soit avec 3 enfants un quart de sa succession.
la donation au dernier vivant de l'usufruit de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers est une solution ou alors le changement de régime matrimonial pour la communauté universelle.
cdt
Merci pour votre retour.
Pouvez-vous m'éclairer sur les points suivants, je n'ai pas tout saisi
Dans l'hypothèse où mon mari fait une donation au dernier vivant de l'usufruit de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers, que se passe t-il lorsque je décèderai.
Comment est répartie la succession ? sur les 3 enfants ? Notre fils bénéficie t-il de mon patrimoine + celui de son père ? Le patrimoine est-il commun pour les 3 ?
Merci pour vos explications.
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