Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un conseil par rapport à la situation suivante :
Je vis actuellement en concubinage avec une personne ayant 2 enfants issus d'un premier mariage et j'ai également 2 enfants issus d'une première union libre.
Nous sommes actuellement en plein projet de construction de maison avec achat de terrain. Nous envisageons de contracter un PACS afin de nous protéger contre les frais de succession et nous allons procéder à la rédaction d'un testament pour donner l'usufruit du bien et de ce qui le compose au dernier des vivants.
Pouvez-vous me dire si cela est suffisant en terme de protection pour nous deux ? Et nous souhaitons que les 4 enfants aient une part identique en héritage.
Merci de vos retours
bjr,
la meilleure protection dans votre situation serait le mariage avec une donation au dernier vivant.
si vous choisissez le pacs vous pouvez être en indivision ou en séparations de biens.
mais à la différence du mariage ou ce bien serait un bien commun, vous serez chacun propriétaire selon ce qu'indique le titre de propriété peu importe le financement mais il est conseillé que le titre de propriété soit le reflet du financement.
pour le pacs pour que le partenaire survivant soit votre légataire vous devrez établir chacun établir un testament.
sans oublier qu'au décès de l'un de vous deux, l'autre sera en indivision avec les enfants de l'autre ce qui est parfois source de conflits.
cdt
Merci de votre réponse. Pouvez-vous me dire si les testaments rédigés permettent de jouir du bien comme on l'entend, le vendre sans demander l'accord aux héritiers ? Et si vente il y a, quelle serait la répartition pour les héritiers et la personne restante ?
Bonjour,
Pour vendre, il faut l'accord de tous les propriétaires. Donc si vous léguez l'usufruit à votre partenaire de pacs, il sera en indivision avec les enfants. Il faudra donc l'accord des enfants pour vendre.
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