Mon père est décédé depuis 10 mois, je me bats depuis pour faire valoir mes droits de successions. Nous sommes 5 enfants ( ma soeur et moi d'un premier mariage) mes 3 demi-soeurs d'un union libre. Il y a 2 ans il s'est remarié et sa nouvelle femme ( pas d'enfant ensemble) ne veut pas nous donner de renseignements, ni saisir un notaire pour les droits de successions. Merci pour votre réponse, car je ne sais plus vers qui me tourner.
Bonjour,
Vous êtes, ainsi que vous 4 frères et soeurs, héritiers réservataires de votre Père.
S'il n'était pas propriétaire, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, mais dans votre cas, c'est quand même la meilleure solution.
Vous avez le droit de vous rendre chez celui de votre choix et ouvrir la succession.
Bien cordialement
Merci pour votre réponse, le problème c'est qu'il a fait un contrat de mariage pour tous ces biens et sa nouvelle femme ne veut nous donner aucun renseignements sur ce contrat de mariage. A part avoir recours à la justice je ne vois pas quoi faire d'autres.
Dans le cadre de la succession, vous aurez obligatoirement connaissance de la nature de ce contrat car la dévolution successorale le détaille.
Et vous figurerez automatiquement sur cette dévolution, sachant que vous êtes les héritiers du défunt et qu'il ne peut y avoir atteinte à votre réserve héréditaire (75% de la succession) même si l'épouse bénéficie de l'usufruit viager grâce à une donation entre époux.
Je renouvelle donc mon conseil, il est important que vous preniez RdV avec le notaire ou un notaire de votre choix.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés