Bonjour,
Voilà cela fait plusieurs fois que l'on demande des comptes à notre notaire qui gère une location de garages qui nous appartiennent mais en vain de plus il y a aussi une vente de maison dans laquelle aucun papier n'a été fait ni signé. Peut -on demander à un huissier qu'il lui dépose notre demande par courrier car sinon il ne nous répond pas? merci
Bonjour
oui , vous pouvez demander à un huissier de délivrer une sommation de faire ou interpellative qu'il rédigera avec vous .
Le cout de l'acte est libre .
merci beaucoup mais j'ai déjà redigé le courrier je voudrai qu'il lui remette est-ce possible. encore merci bonne journée
Re
Bien sur en tant qu'une signification de courrier .
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