Bonsoir, légataire universelle de ma grand-mère décédée. Elle avait légué des biens mobiliers qui sont actuellement chez moi et les personnes ayant des legs particuliers ne semblent pas pressées de les récupérer. Par quels moyens puis-je obtenir que les biens soient pris par les différentes personnes le plus rapidement possible ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Mise en demeure sous délai de quelques jours, sauf mise en dépôt aux frais et pour compte de qui il appartiendra.
merci pour votre prompte réponse ! A qui dois-je m'adresser ? notaire ? avocat ou huissier ? Connaissez-vous le montant à acquitter pour mettre en demeure quelqu'un ?
Cordialement.
Bonjour.
En votre qualité de légataire "universel" les biens mobiliers legués vous reviennent (normalement?). Cordialement.
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Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...
A qui dois-je m'adresser
A vous même.
Pas besoin de recourir à qui que ce soit.
Connaissez-vous le montant à acquitter pour mettre en demeure quelqu'un ?
Le prix de la LR/AR
merci pour vos réponses.
delicatess : en fait elle avait fait un testament avec des legs particuliers et je ne compte pas du tout m'y opposer
Morobar : merci, je ne pensais pas avoir le droit d'imposer une telle chose.
cordialement
Bonsoir, je fais remonter la discussion... Un an après, les héritières ont enfin signé le papier de délivrance des legs... Je suis exécuteur testamentaire et légataire universel. Un des héritiers de legs particulier l'a accepté mais me dit ne pas pouvoir passer avant au moins six mois. Ma notaire, suite à un échange avec le CRIDON, me dit qu'une mise en demeure afin de "menacer" de disposer des objets comme bon me semble dans un mois n'est pas légal... Je déménage dans peu de temps et je vais devoir assumer le déménagement d'affaires qui ne sont pas à moi.
Cette situation est incroyable... Quel moyen pour obliger les gens à mettre au moins leur affaire en garde dans une box ?
Merci pour votre aide.
afin de "menacer" de disposer des objets comme bon me semble dans un mois n'est pas légal... Je déménage dans peu de temps et je vais devoir assumer le déménagement d'affaires qui ne s
C'est parfaitement légal. Il suffit après mise en demeure de s'adresser au tribunal d'instance afin qu'il ordonne la vente aux enchères publiques, avec paiement en priorité les sommes engagées par vos soins pour parvenir à la vente, et secondairement le reste éventuel pour le compte de qui il appartiendra;
2284 et 2285 code civil.
Merci pour votre réponse.
Par contre, s'adresser au tribunal signifie le passage par un avocat ou pas forcément dans ce cas?
Cordialement.
Pas d'obligation d'avocat en instance.
Mais la procédure n'est pas forcément simple.