Bonjour à toutes et tous
Mon père est décédé depuis 2012
La concubine de mon père ( ni marié/ni pacsé )a transmis au Notaire des factures de 1986 (factures au nom de la concubine pour différents travaux pour la maison achetée à 50/50 . La maison à été vendue en 2013
Elle a transmis au Notaire également des documents chiffrés ( pas de facture ) pour différents travaux à savoir porter des herbes et branches à la décharge ,frais kilométriques.
Sachant que la concubine avait engagé un jardinier dans un premier temps et, dans un second temps engagé un membre de sa famille .
Le premier jardinier ne nous a jamais facturé les frais de décharge par contre la personne de son entourage à compter
des frais , paragraphe au dessus (le travail était le même ) sachant que de plus, la facture toujours pour le même travail était plus importante...
Alors mes questions : la concubine a t'elle le droit de
1) - nous faire payer par moitié les factures de 1986 ?
alors que la maison a été vendue
2) - des frais sans facture ( travail sans déclaration au fisc )
Merci pour vos ou votre réponse
Bonne journée à toutes et tous
Cordialement
Bonjour,
Lors du partage d'un bien, on tient compte des améliorations apportées sur le bien concerné par l'un des indivisaires et aussi des frais d'entretien qu'il aurait été seul à assumer. Mais en exhibant une facture d'entretien courant vieille de trente ans, on plonge dans le ridicule. S'il y a lieu, il appartient à la compagne de votre père de dresser un bilan et d'apporter la preuve d'un déséquilibre significatif à son détriment tout au long du temps qu'a duré l'indivision.
__________________________
Blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés