bonjour,
après le décès de ma mère le 31/03/2007 la "C.R.A.M" caisse retraite assurance maladie nous reclament ( les héritiers) un trop perçu de 1758 euros.
la "C.R.A.M" à fait une enquète auprès du tribunal pour une recherche des héritiers alors que dès les 3 mois après le décès il avait déjà les coordonées des héritiers.
ma question est de savoir si un an après le décès il n'y à pas prescription?
Bonsoir,
A mon avis, les délais de presription sont plus importants.
bonsoir, la caisse regionale d'assurance maladie dispose d'un délai de 3 ans pour vous reclamer le trop perçu, essayez d'obtenir des délais de paiement en leur expliquant la situation, cordialement
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