facturation apres décès d'une personne

bonjour,

une personne est décédee en 2010. la succession est close depuis novembre 2012.

un des héritiers, décédé depuis 2013, recoit en 2019, un courrier de mise en demeure de payer des frais à hauteur de 1500 €...(lettre non signée d'un avocat ??)

en consultant le décompte joint, il ressort que le notaire en charge de la succession a bien payer les frais et ce même 2 ans après le décès de la 1ere personne...

ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi on réclame aujourd'hui, à l'héritier décédé en 2013, des frais sur les années 2013 à 2019 .... la 1ere personne étant décédée en 2010 ? pourquoi continuer de facturer un mort presque 10 ans après ?

en tant qu'héritier de la personne décédée en 2013, suis-je obligée de payer ces frais ??

merci d'avance de votre avis

Bonjour,

Vous devriez expliciter qui est à l'origine de la mise en demeure et qui veut les fonds..

Vu d'ici cela serait le trésor Public que je ne serais guère étonné.

bonjour,

non ce n'est pas le Trésor Public, la lettre émane d'un avocat ...après recherche la personne décédée en 2010 était coproprietaire d'un appartement et il s'agirait de charges afférantes à cet appartement ...or ce qui est réclamé a été facturé après le décès ???

merci de votre aide sur ce point

Bonjour,

Il n'est pas impossible que des charges de copropriété afférentes à un appartement ayant appartenu au défunt restent dues. En ce cas, il appartient aux héritiers de les payer. Il faut toutefois qu'elles soient justifiées par le syndic. Il est curieux que cet arriéré n'ait pas été recouvrées lors de la vente comme prévu dans la loi du 10 juillet 1965, du moins si l'appartement a été vendu.

Ce que vous dites n'est pas clair. Si le notaire a payé, il suffit de répondre en apportant le justificatif du paiement. L'appartement a-t-il été vendu ?

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