D'un premier mariage, mon père a eu une fille. D'une seconde relation libre est née une enfant naturelle reconnue, moi. Enfin, remariage avec une troisieme (sous communauté universelle). Il est décédé en janvier 1999. Je n'ai pas réclame ma part réservataire à ce jour, pensant que les biens revenaient au dernier vivant. Demi-soeur et belle-mere se battent depuis toutes ces années pour le partage des biens: la maison de mon père (estimation 112 000 E à l'époque, valeur actuelle 130 000E), un studio (estimation ~ 45 000E) acheté durant leur mariage; liquidités sur comptes (~ 75 000E). Comment se calcule la part de chacun, et quelle démarche dois-je entreprendre?
Ma grand-mère a 98 ans, et toutes ses facultés. Mon père pour unique enfant. Je ne les connais pas car mes parents se sont séparées quand j'étais toute petite. Ma demi-soeur a une procuration générale sur ses comptes. Pas de tutelle. Est-il possible de faire un inventaire/ estimation des biens et du contenu des comptes bancaires aux fins de ne pas avoir de mauvaises surprises le jour de son décès? Ma demi-soeur peut-elle vider tous les comptes? Peut-être lui fait-elle signer toute sorte de documents en vue de son départ... Comment contrer ce genre d'intentions? Quels sont mes droits face à cette situation?
Merci pour vos conseils.
Il y avait donc communauté universelle avec clause d'attribution intégrale?
Je ne comprends pas, elle n'est en général pas accordé lorsque des enfants existent, d'une union précédente.
Je vous conseille de voir un avocat, car vous aviez le droit d'engager une action en réduction (appelée ici « action en retranchement ») au décès de votre Père.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés