Bonjour,je souhaiterais savoir si les batiment qui empiettent sur mon terrain qui ont plus de 100 ans m'appartienne (batiments agicoles)?
bjr,
selon le code civil la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
vous avez toujours été propriétaire des bâtiments édifiés sur votre terrain.
cdt
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