BONJOUR marque de politesse [smile4]
.....ma soeur a bénéficie en donation d' un terrain constructible sur lequel elle a construit sa maison.
Bien venant de notre père, j étais d' accord.
Mon père decede en 1988.la succession ne se fait pas ma mère vivant dans la maison de son mari notre père .
Ma mère decede, et le notaire m indique que l évaluation du terrain donne s arrêtera a la date de de ces de mon père,
Le précédent notaire s est trompe, mon père ne voulait pas me défavoriser,
Que puis je faire pour que l évaluation du terrain soit au jour d' aujourd'hui comme le sera la maison ?
Ma soeur ne fera rien elle me déteste malheureusement
Merci
bonjour,
le code civil indique qu'une donation s'évalue au jour de la succession dans son état au jour de la donation.
le terrain donné à votre soeur sera évalué comme un terrain constructible au jour du décès de votre père.
peu importe que votre mère vive dans la maison, la succession de votre père aurait du se faire à son décès en 1988, vous risquez de payer des pénalités.
le précédent notaire ne s'est pas trompé, il a suivi la volonté de votre père.
salutations
Merci , pourquoi le notaire n at il pas fait le nécessaire au de ces de mon père ?
Ma soeur n a jamais voulu entendre parler de succession sinon je devais aller en justice
il appartient aux héritiers du défunt de demander au notaire de s'occuper de sa succession.
il appartenait à votre mère ou ses enfants de faire les démarches nécessaires au décès de votre père.
un notaire traite une succession à la demande des héritiers.
si personne ne demande rien, il ne se passe rien.
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