Bonjour
Mon père est decedé en Avril 2013 et j'ai reçu une facture d'EDF à son nom adressée à mon domicile . Toutes les factures d'EDF avaient été réglées et la maison de mon père vendue depuis 2 ans donc plus de compte avec EDF pour cette maison .
Cependant sur la lettre de cet organisme , on me demande une somme d'argent par une facture rectificative . On m'explique que l'état à jugé les tarifs d'électricité d'il y a 2 ans trop bas . Que le nouveau tarif de l'electricité a des effets rétroactifs , c'est à dire qu'il faut payer un suppléments pour les factures d'il y a 2 ans .
Comment faire payer une personne décédée ??
dois-je payer les erreurs d'EDF qui n'ont pas facturé comme il se devait à l'époque ?
Je suis commerçant et j'ai peut-être pas fait payer assez chère mes marchandises à mes clients , puis-je moi aussi leur demander un supplément 2 ans après leur mort ?
Merci de m'éclairer un peu
Bonjour,
Voici quelques précisions :
- L'état fixe les tarifs régulés d'électricité chaque année
- En 2012, le nouveau gouvernement (suite à la présidentielle) avait choisi de ne pas augmenter les tarifs à hauteur de l'engagement pris par le gouvernement précédent
- ... puis BADABOUM, 3 ans plus tard, le Conseil d'Etat a invalidé ces tarifs qu'il a jugé trop bas et a ordonné que l'état les rectifie rétroactivement (à la hausse).
Conséquence : toutes les factures de 2012 sont revues à la hausse, près de 3 ans après !!!
Il est n'est pas impossible que la même chose se passe aussi pour les factures 2013 et 2014 (par effet de ricochet).
Même ceux qui depuis ont quitté EDF doivent s'acquitter de cette hausse rétroactive.
Cordialement
merci pour votre réponse Baldur ,
si on suit bien ce raisonnement , pourquoi ne payerait-on pas un supplément pour le carburant consommé depuis ces dernieres années? Leur prix a baissé donc pourquoi le conseil d'état s'occupe seulement de l'electricité ?
Je ne connaissais pas cette loi mais comment avoir de la sympathie pour ces hommes qui votent des décisions si injustes !
la réalité dépasse la fiction là .
Je suis révolté contre les décisions de la haut...
pas contre vous qui m'avez bien expliqué .
MERCI
Bonjour,
Vous retournez cette facture à son expéditeur en mentionnant le lieu de la tombe :
Monsieur .....
décédé le .......... à ........
Section .......
Carré ........
Cimetière de ......
Nul doute que ça va faire sourire les employés qui auront ouvert ce courrier et, le temps qu'ils retrouvent les héritiers, de l'eau aura coulé sous les ponts.
J'ai oublié de préciser une chose : Les tarifs régulés d'électricité doivent couvrir les coûts d'EDF ... et c'est de là que vient tout le problème par rapport à la décision du gouvernement puisque le Conseil d'Etat a jugé que la hausse n'était pas suffisante pour que les tarifs couvrent ces coûts (je précise d'ailleurs que les concurrents d'EDF disaient aussi la même chose).
Pour le carburant, les prix sont fixés librement par les stations service, donc pas de risque la dessus ...
Bonsoir à tous
merci pour vos messages .
Après reflexions , je ne pense pas que je vais règler une facture qui ne me regarde pas , je ne suis pas le seul héritier et EDF n'a qu'à rêgler ses comptes avec le conseil d'état !
Je ne vois pas pourquoi les défunts ou leurs héritiers seraient responsables des erreurs d'une administration défaillante .
Quel est le risque en cas d'impayé ? ...peut-être une coupure d'électricité à la nouvelle adresse de mon père ?
l'adresse comme vous m'avez conseillé Tisuisse . De l'humour noir pour une entreprise qui nous doit plus que la lumière comme ils disent .
Merci à tous
L'administration n'a commis aucune erreur, pas plus que le fournisseur d'énergie.
Pour des raisons politiques, la hausse tarifaire a été bloquée en son temps par le gouvernement, mesure jugée illégale par le Conseil d'état.
D'où la régularisation opérée par ce fournisseur. Ce n'est pas la première ni la dernière fois qu'on assiste à ce genre de choses, avec l'énergie, les autoroutes...
La succession est concernée par cette dette, vous faites ce que vous voulez mais le prestataire a l'habitude de recouvrer les impayés, et il prendre au hasard, ordre alphabétique...le nom d'un des héritiers qui devra s'éxécuter, intérêts et frais en sus.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.