BONJOUR,
Mes parents m'ont fait donation d'un bien et en ont gardé l'usufruit. Ce bien nécessite des travaux ; mes parents sont réticents dans leurs investissements. Est-il possible que je fasse faire les travaux par un professionnel avec un avantage fiscal éventuel (déduction d'impôts). Merci d'avance pour votre réponse.
Salutations.
KARINNE
Bonsoir,
Selon le Code Civil, l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du nu propriétaire.
Donc, il n'est pas évident, selon les travaux à effectuer, que vous ayez un avantage fiscal si les travaux ne vous incombent pas.
Soyez vigilente car il suffit d'un rien, en Droit, pour être du mauvais côté de la Loi.
Cordialement
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Paula
Nouveau
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