Bonjour,
Est-ce qu'un enfant unique a le droit de demander le partage si le conjoint survivant à l'usufruit et qu'il n'y a aucune donation entre époux?
En effet, j'ai lu que cela représenterait une situation d'indivision et que la cour de cassation avait été dans le sens de l'enfant unique qui demande le partage pour sortir de l'indivision (pourvoi du 2 mars 2004)
A vous lire, si qqn veut bien me répondre
bjr,
à ma connaissance il n'y a pas d'indivision entre un nu propriétaire et un usufruitier;
cdt
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