Bonjour,
Je vais essayer d'expliquer mon problème clairement. L'ex femme de mon concubin est décédée en décembre 2008. N'ayant pas fait de testament, un juge des tutelles a été désigné pour la succession des biens (un restaurant et une maison), mon conjoint est evidemment tuteur à la personne. Depuis tout est fait à mon avis en dépit du bon sens. Jusqu'à aujourd'hui, les charges du restaurant courent encore notamment les salaires des 2 employés. Le pretexte avancé par le notaire et la juge est qu'il n'y a pas encore d'argent pour enrteprendre ces démarches. Depuis fin aout (enfin) 2 personnes sont intéressées par l'achat du fond de commerce. Et là je ne comprend plus rien. Depuis maintenant 3 mois chacune à leur tour fait une proposition. Jamais aucune décision n'est prise. Ce genre d'enchère est-elle légale ?
Si oui quel est le cadre légal de ce type d'enchère et quel protocole doit-on respecter. Tout ceci nous semble bizarre. Aucune date butoire n'est avancée, aucun palier d'enchère non plus. A ce rythme ça peut durer encore longtemps et les charges (énormes) emputent désormais presque en totalité les biens des mineurs.
j'espère vraiment avoir une réponse.
Merci
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