Mon amie de 84 ans est décédée le 15/04 et en aout 07 elle avait mis sa maison en viager. Elle n'a occupée ce logement depuis la date de signature que 4 mois. la gérance de tutelle réclame à la personne qui a pris ce viager la rente du mois de mai. Est ce normal. Je précise que mon amie n'avait pas d'enfants. Existe t'il des clauses dans un viager. Durée d'occupation ou autre. Merci
Bonsoir,
Avant tout, il convient de voir si le contrat de viager comportait un délai de carence... concernant un éventuel décès à court terme de la rentière.
Concernant la rente du mois de Mai, il me semble illogique qu'elle soit réclamée si le décès est intervenu mi-avril.., mais là aussi, voir les clauses du contrat.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés