Bonjour
Est-on soumis à des droits de succession en France sur un héritage provenant d'un pays étranger - appartenant à l'Union Européenne - sachant que tous les droits de succession, taxes et impôts ont été réglés dans ce pays ?
Doit-on en ce cas déclarer cette somme - qui est nette d'impôts - en France ?
Merci de votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés