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Accueil Civil & familial Succession & patrimoine

Droits de succession en fonction article 757

Publié le 04/11/2008 Vu 984 fois 0 Par chouch

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Publié par
chouch
1 message
le 04/11/2008 à 17:55

un testament rédigé en Juin 2003 est -il touché par l'article du code civil n°757?

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