Bonjour je voudrais vous pose une question. Je suis PACSé avec ma compagne elle avait un terrain a sont nom elle m'a fait une donation. On n a fait un pacsé simple sans partage des bien je voudrai savoir si il m arrivée quelle que chose est ce que elle aura le droit desu pour l héritage. Je voudrai savoire parce que elle a pas d enfants donc est ce que sa famille a un droit desu le terrain?
bonjour,
si votre partenaire de pacs vous a fait une donation notariée d'une partie ou de la totalité du terrain, ce terrain vous appartient en propre.
"En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre.
Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
salutations
Bonjour merci de m avoir répondu. En effets ma compagne ma fait une donation du terrain entier. Donc si je comprend bien même que on n a fait un pacsé sans le partage de bien elle peut hérité? le pacsé fait entre nous deux et le plus simple.j ai trois enfants normalement c est mais enfants qui hérite?
je répète que le code civil ne prévoit pas qu'un partenaire de pacs hérite de son partenaire décédé.
si vous décédez, votre partenaire n'hérite pas de vous, donc ce sont vos enfants qui héritent seuls de vos biens.
il faut vérifier que votre acte notarié de donation de ce terrain ne comporte pas un clause de droit de retour.
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