bonsoir
je viens vous exposer ma situation et remercie par avance toute personne qui voudra bien donner des réponses
mon mari est décédé en décembre 2015 et j'ai eu un rendez vous chez le notaire en janvier 2016;la procédure se poursuit jusqu'à ce jour.
les biens se présentent ainsi
une maison achetée ensemble (mariage sans contrat de mariage)
valeur 210000euros
une voiture estimée à 6000 euros et un livret A avec 15 000euros dessus .rien d'autre
or le notaire va me demander 4500 euros de frais divers et variés.somme donnée pour info par téléphone
je pensais qu'il n'y avait pas de droit ou de frais de succession entre époux;nous avions fait une donation au dernier des vivants en 1978 mais je n'en connais pas le contenu ne l'ayant plus à la maison
cette somme de 4500 euros est elle normale? que contient elle? je n'aurai mon dernier rendez vous pour signature que fin novembre
je vous remercie infiniment pour vos eclaircissements
bonsoir,
le conjoint survivant est éxonéré des droits de succession.
Donc demandez à quoi correspond ette somme de 4500 euros que le notaire vous réclamera.
Bonsoir,
La somme que vous versée est CONSIGNEE, le trop perçu vous est reversé (fréquent).
Il n'y a pas que les droits de succession mais des honoraires, des frais de dossier, des droits d'enregistrement, de partage...
Les débours (coût de certains documents obligatoires, contribution de sécurité immobilière en présence d'immeuble), la rémunération du notaire selon un tarif fixé par l'Etat. Ils comprennent des émoluments proportionnels et fixes pour tous les actes et formalités.
La chambre départementale est là pour vous renseigner.
bonsoir et merci pour votre interet;moi aussi j'en suis restée au fait qu'il n'y pas de droits de succession entre époux
en faisant des recherches par ci par là j'ai vu que le notaire pouvait prendre comme rémunération 0.528% de la valeur de l'actif brut de la successionpour rédaction et dépot de la déclaration de succession et 0.66% pour une attestation de propriété...(entre autre....).bon peut etre que je mélange tout mais j'avoue que j'ai reçu un coup de marteau sur la tete quand la clerc de notaire m'a indiqué cette somme.est ce la rémunération du notaire pour l'établissement de plusieurs actes?je me dis que si il y avait des droits de succession qu'est ce que je devrais payer alors!!!!!!
merci pragma pouur votre réponse ,nos écrits se sont croisés
ça fait quand meme cher ;comment font les gens qui n'ont pas l'argent de coté ? ils empruntent pour payer la succession de leur défunt mari?
Toutes les fois que j'ai eu à faire avec un notaire, il y avait un remboursement en ma faveur.
En général, il n'y a intervention du notaire que sur les dossiers comportant du foncier et de l'immobilier, les frais entrent au passif de la succession.
Pour les dossiers sans immobilier, pas besoin de notaire.
tout à fait mais dans mon cas il y a une villa d'une valeur de 210000 euros + une voiture d'une valeur de 6000 euros et un livret A d'une valeur de 15000 donc une "fortune" de 231000euros et un total crédit de 18ooo euros donc si je compte bien un total de 213ooo euros comme actif;si il faut payer je paierais mais je trouve immoral de devoir piocher dans les économies que nous avions faites en n'allant pas en vacances ,ni au cinéma ni au restaurant.....enfin tout cela n'a rien à voir avec le droit bien sur je voulais juste savoir quels sont les droits que les époux ne payent pas en cas de décès de l'un deux puisque l'on dit qu'il n'y a pas de droit de succession entre époux? et 4500 euros est il en relation avec un total d'actifs de 230000 euros? merci pour votre interet
Il n'y a qu'exonération des droits (impôts) de succession entre époux, pas des autres frais, taxes, notaire...
Les enfants, eux, bénéficient d'un abattement de 100.000 euros.
Si cela vous intéresse de connaître les tarifs, regardez ici
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1018-droits-de-succession-calcul-et-bareme-2016
4500 euros est une somme disproportionnée d'autant plus que vous n'avez aucun droit de succession à payer à l'etat.
Le notaire n'a pas à vous demander de provisionner un montant bien supérieur à ce que vous lui devrez pour la redaction des actes.
Demandez au notaire s'il ne s'agit pas d'une erreur du clerc.
merci à vous deux pragma et goofyto8 ,vos deux avis sont pertinents bien qu'un peu opposés;pragma dit ,si j'ai bien compris que j'ai des frais mais pas de droits(impots) de succession entre époux et goofyto8 dit que c'est éxagéré:mon porte monnaie aurait tendance à écouter goofyto8 bien sur.... ce qui prete à confusion c'est quand meme l'assertion :il n'y pas de frais /droits de succession entre époux ,ce qui laisse entendre que l'on n'a rien à payer lors de la succession.
4500 euros correspondent à 2% de 230000 euros ce sont ces 2% qui m'intérrogent mais je verrai aussi la facture les concernant...
Bonjour jodelariege,
Comme il vous a été dit, l'époux survivant est totalement exonéré des frais de succession. Mais il ne faut pas confondre les frais de succession qui sont un impôt, et les divers frais que vous avez à sortir dès qu'il y a un bien immobilier et qu'il est fait appel à un notaire.
Il y a des frais de mutation immobilière ( attestation immobilière et publication au fichier des hypothèques), plus la rémunération du notaire et les frais de publicité.
Ceci dit, 4500€ me semble un peu beaucoup dans votre cas, on est généralement à 1% hors rémunération du notaire...
bonjour LagO et tout le monde bien sur,à la lecture de tous les messages je comprends mieux mais on nous dit tellement que l'époux survivant n'a pas de droits de succession que l'on croit qu'il n'y aura rien du tout à payer(et on a tellement envie d'y croire)..méconnaissance du systéme et mauvais communication...
sinon 1% de 230000 euros font 2300 euros et qu'elle peut etre la rémunération du notaire:2200euros? j'ai donné en janvier déja 300 euros de provision
merci à tous pour vos réponses,meme si elles peuvent etre difficiles à digérer au moins je sais à quoi m'attendre