Bonjour
Suite au décès de nos parents voici 5 ans, nous sommes 6 enfants naturels propriétaires de biens en France dont un chalet en Haute-Savoie que nous avons decidé de vendre.
Nous avons eu une proposition pour ledit chalet que nous avons tous acceptée (accord de principe). Mais suite à un désaccord entre deux freres, l'un des deux refuse maintenant de signer le compromis de vente au risque de nous faire perdre la vente.
Questions : si l'acheteur se rétracte parce que cela fait 1 an que ça dure, peut on reclamer à l'indivis la difference de prix s'il y se révélait qu'on ait plus tard une autre proposition mais moins chère que celle prévue au départ ? Ex : aujourdhui une proposition à 120.000 € et
l'année suivante 100.000 €. Perte sur la première proposition 20.000 €. Peut-on réclamer la différence à l'indivis qui aurait, par son attitude, refusé la premiere vente ?
Merci d'avance.
Cordialement.
bjr,
ce frère avait-il donné un accord écrit (mandat) pour vendre ce chalet à ces conditions.
vous ne pouvez rien réclamer à un indivisaire qui refuse de vendre ce qui est son droit.
seul un juge peut autoriser la vente malgré l'opposition d'un indivisaire.
cdt
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